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Norme canadienne 24-101 de la CMVO
NI 24-101
La Norme canadienne 24-101 établit une structure dans la législation sur les valeurs mobilières pour assurer un traitement plus efficace et plus ponctuel des opérations institutionnelles. Elle oblige les participants au processus de négociation par les institutions à avoir en place des processus et des procédures permettant l’appariement des opérations internationales dans les limites prescrites, qui sera mis en œuvre par étapes dans les délais indiqués ci-dessous.
Pour faciliter le service des comptes et se conformer aux exigences réglementaires de la Norme canadienne NI 24-101 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et leurs pendants provinciaux, Valeurs Mobilières TD est tenue de vérifier que toutes les opérations institutionnelles sont conformes aux exigences centrales de la norme. Lerèglement est entré en vigueur le 1er avril 2007, et les exigences en matière de déclaration et de documentation sont requises au plus tard le 1er octobre 2007. Le règlement a été publié par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et on peut le consulter en cliquant ici.
Voici les principales exigences sont notamment:
- Convention d’appariement ou declaration relative à l’appariement
Ce document confirme que votre entité a les processus et les procédures en place, fondés sur les pratiques exemplaires de l’industrie, lui permettant de répondre aux exigences prescrites relativement à l’appariement des opérations. Le règlement stipule que le courtier inscrit ne peut ouvrir de compte pour un investisseur institutionnel en vue d’exécuter une opération LCP/RCP, ni accepter l’ordre d’exécuter une opération LCP/RCP pour le compte d’un investisseur institutionnel, que si chaque partie à l’appariement a conclu une convention d’appariement avec le courtier ou a fourni au courtier une déclaration relative à l’appariement (Avis de l’ACVM 24-101, section 3.2). - Cibles d’appariement transitoires
| Pour les opérations exécutées durant les trimestres civils indiqués | Délais d’appariement des opérations le jour de l’opération | Cibles de rendement pour éviter les rapports sur les anomalies |
| T1 via T4 2009 | À midi le lendemain de l’opération | 90% d’opérations appariées avant les délais |
| T1 et T2 2010 | À midi le lendemain de l’opération | 90% d’opérations appariées avant les délais |
| T3 et T4 2010 | À 23 h 59 le jour de l’opération | 70% d’opérations appariées avant les délais |
| T1 et T2 2011 | À 23 h 59 le jour de l’opération | 80% d’opérations appariées avant les délais |
| T3 et T4 2011 | À 23 h 59 le jour de l’opération | 90% d’opérations appariées avant les délais |
| T1 2012 et au delà | À 23 h 59 le jour de l’opération | 95% d’opérations appariées avant les délais |
* Ces cibles sont basées sur les données quantitatives globales des opérations institutionnelles et leur valeur globale en dollars.
Pour pouvoir nous conformer aux exigences susmentionnées, nous aurons besoin d’une déclaration écrite signée de votre entité confirmant qu’elle a établi et qu’elle conserve et applique des politiques et des procédures conçues pour réaliser l'appariement le plus tôt possible après l’exécution d’une opération.
Valeurs Mobilières TD invite tous ses clients à profiter de la diffusion sur le Web des séminaires tenus par l’Association canadienne des marchés des capitaux. Pour en savoir plus sur ce règlement, cliquez ici.
À Valeurs Mobilières TD, nous visons l’excellence dans la prestation de nos produits et services. Nous comptons sur votre collaboration pour que vous vous conformiez à la Norme canadienne 24-101. Au nom de Valeurs Mobilières TD, nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée d’être à votre service et nous espérons pouvoir développer encore davantage nos relations d’affaires.